Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le producteur doit conserver durant 36 mois après la date de leur rédaction les informations consignées par l’inspecteur qui indiquent la date de son inspection, le nom de l’inspecteur, les champs ou les parcelles inspectés, les constats de l’inspecteur sur l’état de ces champs ou de ces parcelles et les recommandations, le cas échéant, de l’inspecteur.
Décision 8901, a. 31; Décision 9452, a. 19.
© Gouvernement du Québec